Terms of Use

Date d’entrée en vigueur : 26 août 2024

CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») régissent votre utilisation des sites Web (y compris Service d'affûtage Canada (festoolsharpen.ca)) et des applications mobiles (collectivement, les « Sites ») et tous les services (rendus en ligne ou autrement) associés aux services d’affûtage Festool fourni par Festool Canada Inc. et/ou ses sociétés affiliées (« Festool », « Nous », « Notre » ou « Nos »). Les sites et tous les services d’affûtage Festool seront désignés, collectivement, dans les présentes conditions d’utilisation comme le « Service ». Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité associée (la « Politique de confidentialité »), accessible ici, qui est incorporée par référence dans les présentes Conditions d’utilisation, avant d’utiliser le service. En accédant au Service ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit (autrement que dans le seul but de consulter les présentes Conditions d’utilisation), vous déclarez expressément que vous (i) avez atteint l’âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (le plus élevé des deux), (ii) êtes juridiquement compétent pour conclure le présent accord et (iii) acceptez de suivre les présentes conditions d’utilisation et d’être lié par elles. Si vous utilisez le Service et concluez le présent accord au nom d’une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité légale d’agir au nom de l’entreprise et d’accepter les présentes Conditions d’utilisation en son nom. Pour les utilisateurs professionnels, sauf indication contraire du contexte, toute référence à « vous », « l’utilisateur » ou « le client » dans les présentes Conditions d’utilisation renvoie à la fois à vous-même, individuellement, et à l’entreprise au nom de laquelle vous agissez.

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LA COLLECTE, L’UTILISATION, LA DIVULGATION OU TOUT AUTRE TRAITEMENT DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

 

Certaines zones, caractéristiques ou fonctionnalités du service peuvent être soumises à des conditions, règles, lignes directrices ou politiques différentes ou supplémentaires (« Conditions supplémentaires »), et nous pouvons vous fournir ces conditions supplémentaires par le biais de publications, de notifications contextuelles, de liens ou d’autres moyens au moment où vous accédez à la zone, à la caractéristique ou à la fonctionnalité concernée ou que vous l’utilisez. De temps à autre, ces Conditions supplémentaires peuvent entrer en conflit avec les présentes Conditions d’utilisation. En cas de conflit, les Conditions supplémentaires prévaudront. Toute référence aux « Conditions d’utilisation » dans le présent accord inclut les Conditions supplémentaires.

 

AVIS D’ARBITRAGE IMPORTANT : VEUILLEZ NOTER L’OBLIGATION D’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ÉNONCÉES CI-DESSOUS, QUI, SOUS RÉSERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS LIMITÉES, VOUS OBLIGENT À ARBITRER LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SIGNIFIE QUE VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT DE DEMANDER À UN JUGE OU À UN JURY DE STATUER SUR VOS RÉCLAMATIONS, ET QUE VOUS Y RENONCEZ, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS PROCÉDER À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES ET ACCORD D’ARBITRAGE » CI-DESSOUS.

 

À propos du Service

 

Le Service permet aux propriétaires de scies à chaîne Festool de bénéficier de services d’affûtage de lames. Pour utiliser le Service, vous devez d’abord visiter le Site et effectuer une commande de services d’affûtage de lames (une « Commande »), laquelle nécessitera certaines informations de votre part, y compris des renseignements sur le paiement, votre lame Festool, et le type de service que vous recherchez.

 

Suivant la confirmation et le traitement de votre commande par Festool, une étiquette d’expédition est générée par notre partenaire tiers, Popout, inc. faisant affaire sous le nom de Shippo (« Shippo ») et vous est envoyée par courrier électronique. Vous devez ensuite utiliser cette étiquette d’expédition pour envoyer votre lame à notre partenaire tiers d’affûtage des lames, Aigusatech Inc. (« Aigusatech »). Aigusatech assurera le service d’affûtage de lame désigné dans votre commande et, une fois celui-ci terminé, vous renverra la lame.

 

AVIS DE SÉCURITÉ IMPORTANT : L’UTILISATION DU SERVICE COMMANDE LA MANIPULATION DE LAMES DE SCIES À CHAÎNE. FESTOOL ENCOURAGE TOUS LES UTILISATEURS À FAIRE PREUVE D’UNE EXTRÊME PRUDENCE LORS DE LA MANIPULATION DES LAMES DE SCIES À CHAÎNE ET DE L’UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QU’IL EXISTE UN CERTAIN NIVEAU DE RISQUE INHÉRENT À L’UTILISATION DU SERVICE ET VOUS ACCEPTEZ ET ASSUMEZ, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET VOLONTAIREMENT, LA RESPONSABILITÉ DE CE RISQUE. PAR LES PRÉSENTES, VOUS LIBÉREZ ET DÉGAGER FESTOOL DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE SUBI PAR VOUS-MÊME OU PAR D’AUTRES PERSONNES ET RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, ET VOUS ENGAGEZ À NE PAS POURSUIVRE FESTOOL POUR DE TELS PRÉJUDICES.

 

Acceptation et modification des présentes Conditions d’utilisation

 

Comme indiqué ci-dessus, en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Toute autre condition présentée à Festool par vous sera sans effet, à moins que Festool ne l’accepte par écrit.

 

Ces Conditions d’utilisation peuvent changer à tout moment et Festool se réserve le droit de les modifier ou de les mettre à jour à tout moment sans préavis. Le cas échéant, nous mettrons à jour la « date d’entrée en vigueur » ci-dessus. À notre seule discrétion, nous pouvons également communiquer les mises à jour des présentes Conditions d’utilisation par d’autres moyens que nous jugeons raisonnables, comme un courrier électronique adressé aux utilisateurs figurant dans nos registres ou un avis sur le Service. Indépendamment de tout autre avis qui vous est fourni (ou de l’absence d’avis), en continuant à utiliser le Service après la publication de toute révision des présentes Conditions d’utilisation et la mise à jour de la « date d’entrée en vigueur », vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation, telles qu’elles ont été modifiées. C’est pourquoi nous vous recommandons de vérifier la date d’entrée en vigueur mentionnée ci-dessus chaque fois que vous utilisez le Service et, le cas échéant, de prendre connaissance des modifications apportées aux Conditions d’utilisation depuis votre dernière utilisation du Service.

 

Modifications du Service

 

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le Service ou toute partie du Service, ou en restreindre l’accès, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous ne pouvons pas être tenus responsables envers vous ou toute autre partie de la modification ou de l’interruption de tout aspect du Service. 

 

Propriété des Sites

 

Le Service et son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités, y compris, sans s’y limiter, les informations, les textes, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les clips vidéo, les compilations de données et la conception, la sélection et l’arrangement de ceux-ci (collectivement, le « Contenu Festool »), sont la propriété exclusive de Festool, de nos concédants de licence ou d’autres fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété, et ne peuvent être utilisés ou exploités de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

 

Nous vous donnons accès au Service en vertu d’une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, non transférable et révocable. Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins personnelles et non commerciales (si vous êtes un consommateur individuel) ou à des fins professionnelles internes (si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise) et, dans tous les cas, sous réserve des présentes Conditions d’utilisation. Cette licence vous est accordée tant que vous êtes autorisé à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions d’utilisation, que vous n’êtes pas exclu du Service par la loi applicable et que nous n’avons pas mis fin à votre accès au Service. Si les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas applicables là où vous vous trouvez, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service. Festool se réserve tous les droits, titres et intérêts qui ne sont pas expressément accordés dans le cadre de cette licence, dans toute la mesure du possible en vertu des lois applicables.

 

En vertu de cette licence, vous pouvez télécharger des informations à partir du Service et en imprimer une copie papier pour votre usage personnel et non commercial (si vous êtes un consommateur individuel) ou pour un usage professionnel interne (si vous utilisez le Service au nom d’une entreprise), à condition que vous conserviez intact et ne supprimiez ni ne modifiiez tout avis de droit d’auteur ou autre (par exemple, marque déposée, brevet, etc.) contenu dans ces informations. Sauf indication contraire expresse dans les présentes, vous n’êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, afficher, reproduire, vendre, concéder sous licence tout contenu Festool, ou d’en ou créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie, y compris tout texte, image, audio et vidéo de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Festool ou de tout fournisseur tiers applicable. Toute utilisation non autorisée du Contenu Festool peut violer les lois sur les droits d’auteur, les lois sur les marques, les lois sur la vie privée et la publicité, ainsi que les réglementations et statuts applicables. Vous acceptez de vous conformer aux demandes écrites raisonnables de notre part pour nous aider à protéger nos droits de propriété et de propriété intellectuelle.

 

 

 

 

Votre contenu

 

Certaines fonctions du Service, actuelles ou futures, peuvent permettre aux utilisateurs de publier ou de soumettre des communications et du contenu sur ou par l’intermédiaire du Service (« Contenu utilisateur »). Le contenu utilisateur n’a pas nécessairement été examiné ou approuvé par Festool, et nous ne faisons donc aucune déclaration ou garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’actualité d’un tel contenu. Tous les points de vue ou opinions exprimés dans le contenu utilisateur appartiennent aux utilisateurs qui ont partagé le contenu et non à Festool. La confiance que vous accordez à tout contenu utilisateur est entièrement à vos risques et périls. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de tout contenu utilisateur, y compris de la confiance que vous accordez à ce contenu, et que nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.

 

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur votre contenu utilisateur, mais vous accordez automatiquement, ou garantissez que le propriétaire de ce contenu a expressément accordé, à Festool une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale, illimitée et non exclusive pour utiliser, reproduire, créer des œuvres dérivées, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et afficher votre contenu utilisateur dans n’importe quel média ou support, ou sous n’importe quelle forme, format ou forum connu à ce jour ou développé ultérieurement. Nous pouvons concéder ces droits en sous-licence par le biais de plusieurs niveaux de sous-licence. Vous acceptez d’être responsable de votre contenu utilisateur et reconnaissez qu’une fois publié, nous ne pouvons pas toujours le supprimer.

 

Nous nous réservons le droit, mais nous n’avons aucune obligation, d’examiner votre contenu utilisateur et de le retirer du service ou de refuser de le publier sur celui-ci pour quelque raison que ce soit, y compris si ce contenu enfreint les présentes conditions d’utilisation, comme nous le déterminons à notre seule discrétion. Nous n’avons aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre partie en ce qui concerne les mesures prises à l’égard de votre contenu utilisateur.

 

Le contenu utilisateur soumis sur ou par l’intermédiaire du service n’est pas considéré comme confidentiel et Festool n’a aucune obligation de garder ce matériel confidentiel. Festool est libre d’utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans ces informations à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits incorporant ces informations.

 

Comportement de l’utilisateur

 

En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas l’utiliser d’une manière qui :

 

  • Est conçue pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication (y compris au moyen de virus informatiques ou de tout autre code, fichier ou programme informatique);
  • Interfère avec le Service, les services connectés au service, ou avec les opérations du service de quelque manière que ce soit, ou les pertube;
  • Enfreint tout droit d’auteur, marque, secret commercial, brevet ou autre droit d’une partie, ou diffame une personne, vivante ou décédée (ou usurpe l’identité d’une telle personne), ou porte atteinte aux droits de publicité ou à la vie privée d’une telle personne;
  • Constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des « pourriels », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation;
  • Entraîne pour Festool la perte (totale ou partielle) des services de nos fournisseurs d’accès à Internet ou d’autres fournisseurs;
  • Établit des liens vers des documents ou d’autres contenus, directement ou indirectement, pour lesquels vous n’avez pas le droit d’établir un lien;
  • Est fausse, trompeuse, nuisible, menaçante, abusive, harcelante, délictueuse, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieuse, envahissante de la vie privée d’autrui, haineuse, ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, tel que déterminé par Festool à sa seule discrétion;
  • Copie, modifie, crée une œuvre dérivée, fait de l’ingénierie inverse, décompile ou tente de toute autre manière d’extraire le code source du logiciel sous-jacent aux Sites ou à toute partie de ceux-ci;
  • Viole ou encourage quiconque à violer les présentes Conditions d’utilisation;
  • Viole, ou encourage quiconque à violer, toute loi, réglementation ou ordonnance locale, nationale ou internationale applicable.

 

Nous avons le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions d’utilisation et d’interdire toute utilisation ultérieure du Service (de manière temporaire ou permanente) à l’égard de tout utilisateur dont nous considérons, à notre seule discrétion, que la conduite est inacceptable, ou en cas de violation réelle ou présumée des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur. 

 

Les dispositions suivantes survivront à toute résiliation des présentes Conditions d’utilisation : Acceptation et modification, changements apportés aux sites, propriété des sites (à l’exclusion de la licence qui vous est accordée), votre contenu, exclusion de garantie, limitation de responsabilité, indemnisation, liens vers des sites tiers, règlement des litiges et accord d’arbitrage, et divers, ainsi que toute autre partie des présentes Conditions d’utilisation qui, explicitement ou par leur nature, doit rester en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.

 

Prix et conditions de paiement

 

Les prix des services offerts par l’entremise du Service sont affichés en dollars américains. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Festool se réserve le droit d’annuler toute commande que vous avez passée si nous déterminons qu’un prix incorrect a été affiché au moment de votre commande. 

 

Festool n’offre le Service qu’aux adultes. Si vous n’avez pas l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, vous ne pouvez pas passer de commande ni fournir d’informations par le biais du Service. Si vous souhaitez passer une commande, il vous sera demandé de fournir certaines informations relatives à votre commande, y compris, sans s’y limiter, votre nom, des informations sur votre mode de paiement (comme le numéro de votre carte de paiement et sa date d’expiration), votre adresse de facturation, votre numéro de téléphone et vos renseignements d’expédition. Vos informations seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. En effectuant un achat, vous reconnaissez que vos renseignements personnels peuvent être collectés, stockés ou traités par nous et/ou par des fournisseurs de services tiers, y compris Shippo, Aigusatech et les sociétés de traitement des paiements, dans le but de faciliter l’exécution de votre commande. En soumettant des renseignements de paiement et en passant une commande, vous nous autorisez à traiter le paiement et à débiter la somme immédiatement par ce mode de paiement dans le cadre de votre commande. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL D’UTILISER TOUT MODE DE PAIEMENT UTILISÉ DANS LE CADRE D’UNE COMMANDE. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler tout achat si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou une transaction non autorisée ou illégale.

 

Vous acceptez de fournir des informations à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et d’autres informations, le cas échéant, afin que nous puissions exécuter votre commande et vous contacter si nécessaire. En soumettant des informations dans le cadre d’une commande, vous accordez à Festool le droit de fournir ces informations à des tiers dans le but de faciliter la réalisation des transactions initiées par vous ou en votre nom. La vérification des informations peut être requise avant la confirmation ou l’exécution d’une commande. Les commandes ne seront pas acceptées et traitées tant que votre mode de paiement n’aura pas été vérifié et autorisé par les tiers nécessaires.

 

L’accusé de réception d’une commande par Festool signifie que votre demande de commande a été reçue; cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée ou que le prix ou la disponibilité du service demandé a été confirmé. Nous nous réservons le droit de refuser le service, de résilier les comptes ou d’annuler ou de modifier les commandes à notre seule discrétion et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous autre que le remboursement de votre commande, le cas échéant. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter la quantité et le type de service fourni par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, nous essaierons de vous en informer en communiquant avec vous à l’adresse électronique et/ou au numéro de téléphone de facturation fournis au moment de la commande.

 

Vous acceptez de payer tous les frais qui peuvent être encourus par vous ou en votre nom dans le cadre du service, au prix en vigueur au moment de la commande, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais d’expédition et de manutention. Vous restez seul responsable de toutes les taxes applicables à vos commandes. Dans les États où Festool ne perçoit ni ne verse de taxe sur les ventes, les achats ne sont pas exemptés de toute taxe sur les ventes applicable. Les acheteurs de ces États sont tenus de remplir les déclarations de taxe de vente ou d’utilisation requises et de payer directement les taxes applicables à l’État. Des informations supplémentaires peuvent être trouvées sur le site Web du ministère des Finances de votre État.

 

Il vous incombe de vérifier et de respecter toutes les lois locales, nationales, fédérales et internationales applicables (y compris l’âge minimum requis) en ce qui concerne votre utilisation du Service et la réception, la possession et l’utilisation de tout bien physique y afférent. En passant une commande, vous déclarez que le service ne sera utilisé que de manière légale. Toute offre faite sur le service est nulle là où elle est interdite.

 

Expédition et livraison

 

Le Service n’est actuellement disponible que pour les particuliers et les entreprises situés au Canada. Lorsque votre commande a été confirmée et traitée par Festool, une étiquette d’expédition Purolator prépayée vous est envoyée par courrier électronique. Vous êtes responsable de l’emballage approprié de la lame, de l’apposition de l’étiquette d’expédition sur le colis et de la remise du colis à Purolator pour expédition, sous réserve de toute condition ou exigence supplémentaire communiquée par Festool.

 

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de l’emballage sûr et approprié de votre lame avant de remettre le colis à Purolator et, par conséquent, que vous serez seul responsable de tout dommage aux personnes ou aux biens résultant de la manière dont votre lame a été emballée. Vous acceptez de dégager Festool de toute responsabilité en cas de réclamation pour des dommages résultant ou supposés résulter de la manière dont votre lame a été emballée. Lorsque l’affûtage de votre lame est terminé, la lame vous sera renvoyée sans frais supplémentaires. 

 

Informations sur le service et accessibilité

 

Festool s’efforce d’être aussi précis que possible et d’éliminer les erreurs, mais il peut y avoir des informations accessibles par le biais du Service qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions et elles peuvent concerner les descriptions de service, les prix, les promotions, les offres et/ou l’accessibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations accessibles par le biais du Service à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis une commande), à notre seule discrétion. Vous acceptez que Festool ne soit pas responsable de ces erreurs, inexactitudes ou omissions. Nous ne garantissons pas que la qualité des services ou des informations que vous achetez ou obtenez par l’intermédiaire du Service répondra à vos attentes.

 

Certains services offerts par le biais du Service peuvent avoir une accessibilité limitée. Tous les services proposés par le biais du Service sont soumis à disponibilité, y compris la disponibilité de nos partenaires Shippo et Aigusatech. Si, après avoir reçu une commande, nous ne sommes pas en mesure de fournir le service que vous avez demandé, nous annulerons la commande et vous rembourserons. Si vous avez déjà expédié la lame pour réparation, elle vous sera renvoyée. De même, il est possible qu’après réception et inspection de votre lame, Aigusatech détermine que la lame est impropre à l’affûtage (par exemple, parce qu’elle est trop usée ou dégradée). Dans ce cas, la lame vous sera renvoyée et un remboursement sera effectué. Sans limiter ce qui précède, Festool se réserve le droit d’annuler toute commande, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, et de procéder à un remboursement.

 

Une fois passées, les commandes ne peuvent être annulées par le client. Hormis le droit de Festool d’annuler une commande et de procéder à un remboursement (tel que décrit dans le paragraphe ci-dessus), nous ne sommes pas en mesure d’offrir des remboursements en rapport avec le Service. Toutefois, nous souhaitons connaître votre expérience du Service. Si vous avez des commentaires, des préoccupations ou des réactions concernant le service, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions d’utilisation.

 

Exclusion de garantie

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT ». FESTOOL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À VOUS OU À TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LE SERVICE OU LE CONTENU OU LES COMMUNICATIONS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE, OU TOUT SITE WEB OU AUTRE CONTENU OU SERVICE POUVANT ÊTRE ACCESSIBLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT VIA LE SERVICE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. FESTOOL REJETTE LES GARANTIES IMPLICITES SELON LESQUELLES LE SERVICE ET TOUS LES LOGICIELS, LE CONTENU ET LES SERVICES, AINSI QUE LES INFORMATIONS DISTRIBUÉES EN RELATION AVEC LE SERVICE, SONT COMMERCIALISABLES, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, EXACTS, OPPORTUNS, ADAPTÉS À UN BUT OU À UN BESOIN PARTICULIER, OU NON CONTREFAITS. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR FESTOOL OU UN REPRÉSENTANT NE CONSTITUE UNE GARANTIE.

 

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES NI QU’IL EST EXEMPT D’ERREURS, FIABLE, SANS INTERRUPTION OU OFFERT À TOUT MOMENT. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS LES SERVICES D’ASSISTANCE, SERONT EFFICACES, FIABLES ET EXACTS OU QU’ILS RÉPONDRONT À VOS BESOINS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOUS SEREZ EN MESURE D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER (DIRECTEMENT OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE RÉSEAUX DE TIERS) À TOUT MOMENT OU À L’ENDROIT DE VOTRE CHOIX.

 

EN OUTRE, FESTOOL N’APPROUVE PAS ET NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE OPINION, TOUTE INFORMATION, TOUT CONSEIL OU TOUTE DÉCLARATION ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DU SERVICE. EN AUCUN CAS, FESTOOL NE SERA RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ AUX INFORMATIONS OBTENUES PAR LE BIAIS DU SERVICE. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ D’ÉVALUER L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ DES INFORMATIONS, OPINIONS, CONSEILS OU D’UN AUTRE CONTENU ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DU SERVICE. VEUILLEZ DEMANDER CONSEIL À DES PROFESSIONNELS, LE CAS ÉCHELANT, CONCERNANT L’ÉVALUATION DES INFORMATIONS, OPINIONS, CONSEILS OU D’UN AUTRE CONTENU SPÉCIFIQUE. 

 

CERTAINES ADMINISTRATIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

Limitation de la responsabilité

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FESTOOL N’AURA AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ (QU’ELLE DÉCOULE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE) POUR TOUT DOMMAGE OU RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE BLESSURES CORPORELLES/DÉCÈS INJUSTIFIÉ) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE AUX DOMMAGES RÉSULTANT (I) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, (II) DU COÛT DE LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES DE REMPLACEMENT, (III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS PAR DES TIERS, (IV) LE CONTENU DE TIERS MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, OU (V) TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AU SERVICE.

 

EN OUTRE, LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE, LES INFORMATIONS SERONT TRANSMISES SUR UN SUPPORT QUI ÉCHAPPE AU CONTRÔLE ET À L’ADMINISTRATION DE FESTOOL, DE SES PARTENAIRES, ANNONCEURS ET COMMANDITAIRES OU DE TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE MENTIONNÉE EN RELATION AVEC LE SERVICE. EN CONSÉQUENCE, FESTOOL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR OU CONCERNANT LE RETARD, LA DÉFAILLANCE, L’INTERRUPTION OU LA CORRUPTION DE TOUTE DONNÉE OU AUTRE INFORMATION TRANSMISE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE.

 

CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, UN DÉNI DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DES DOMMAGES A POUR BUT DE RÉPARTIR LES RISQUES DANS LE CADRE DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET FESTOOL. VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QUE CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DU MARCHÉ ENTRE VOUS ET FESTOOL.

 

CERTAINES ADMINISTRATIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

Indemnisation

 

Vous acceptez d’indemniser Festool et ses sociétés affiliées et de les dégager de toute responsabilité pour toute perte, toute réclamation, tout coût et toute dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat) liés à toute réclamation, toute enquête, tout litige ou toute procédure qui découle ou est présumée découler de votre mauvaise utilisation du Service ou de toute violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part et, dans tous les cas, vous acceptez de coopérer avec nous si nous vous le demandons dans le cadre de la défense et du règlement de cette question. Vous n’êtes pas autorisé à régler toute question soumise à indemnisation par vous sans le consentement écrit préalable de Festool.

 

Liens vers des sites tiers

 

Le Service peut contenir des liens vers d’autres sites Web ou services (« Sites tiers »). Les Sites tiers ne sont pas exploités, contrôlés ou maintenus par Festool et Festool n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leur sécurité. Les sites tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et à leur propre politique de confidentialité, que nous vous recommandons de consulter. Les liens vers les sites tiers ne sont fournis que pour votre commodité. Festool ne fait aucune déclaration concernant tout autre site Web ou service auquel vous pouvez accéder par l’intermédiaire du Service et décline toute responsabilité quant à votre accès aux Sites tiers. Si vous accédez à des sites tiers, vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé avoir été causé à un utilisateur en rapport avec l’utilisation ou la confiance accordée au contenu, aux biens ou aux services disponibles sur des sites tiers. Toute préoccupation concernant un produit ou un service offert par un site tiers doit être adressée à l’opérateur du site tiers concerné et non à Festool.

 

Résolution des litiges et accord d’arbitrage

 

En utilisant le Service, vous et Festool convenez qu’en cas de controverse, de réclamation, d’action ou de litige découlant de ou lié à votre utilisation du Service ou à la violation, l’application, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions d’utilisation ou de toute partie de celles-ci (« Litige »), les deux parties doivent d’abord essayer de bonne foi de régler ce Litige en envoyant à l’autre partie un avis écrit décrivant les faits et les circonstances du Litige et en lui accordant un délai de trente (30) jours pour répondre au Litige ou le régler. L’avis est envoyé à l’adresse suivante :

 

  • Avis à Festool : Vous devez envoyer un avis (1) par courrier électronique à customerservice@festoolcanada.com et (2) par courrier de première classe ou certifié ou par service de messagerie de nuit reconnu à l’échelle nationale à Festool Canada, 77, promenade Auriga, unité 14, Ottawa (Ontario) K2E 7Z7 Canada.

 

  • Avis à vous : Nous enverrons un avis par (1) courrier de première classe ou certifié ou par messager de nuit reconnu à l’échelle nationale à l’adresse physique que nous avons dans nos dossiers pour vous (le cas échéant) et (2) par courrier électronique à l’adresse courriel que nous avons dans nos dossiers pour vous (le cas échéant). Si nous n’avons pas d’adresse physique ou de courriel dans notre dossier, ou si nous sommes, pour quelque raison que ce soit, dans l’impossibilité de vous aviser par l’entremise des coordonnées dans notre dossier, nous nous réservons le droit de vous aviser par tout moyen raisonnable.

 

Vous et Festool convenez que cette procédure de règlement des différends est une condition préalable qui doit être remplie avant d’entamer un litige ou de déposer une réclamation contre l’autre partie.

 

SI UN DIFFÉREND NE PEUT ÊTRE RÉSOLU PAR LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CI-DESSUS, VOUS CONVENEZ QUE CE DIFFÉREND SERA RÉGLÉ PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SIGNIFIE QUE VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT D’AVOIR UN JUGE OU UN JURY POUR RÉGLER VOS REVENDICATIONS, ET QUE VOUS RENONCEZ À UN TEL DROIT, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS PROCÉDER EN QUALITÉ DE GROUPE, CONSOLIDÉ, COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF. D’autres droits que vous et nous aurions autrement devant les tribunaux ne seront pas accessibles ou seront plus limités dans l’arbitrage, y compris les droits de communication préalable et d’appel.

 

Tous ces litiges seront soumis exclusivement aux services d’arbitrage judiciaire et de médiation (JAMS) (www.jamsadr.com) pour arbitrage obligatoire en vertu de ses règles alors en vigueur (telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage), avant qu’un arbitre soit mutuellement convenu par les deux parties. L’arbitrage sera mené conformément aux normes minimales d’arbitrage des consommateurs des services JAMS (https://www.jamsadr.com/consumer-minimum-standards/) si (et seulement si) il est déterminé par les services JAMS ou l’arbitre que ces normes sont applicables au différend. Le lieu de toute audience sera déterminé par les règles applicables des services JAMS, à condition que, si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous puissiez choisir de faire procéder à l’arbitrage (1) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ou (2) par le biais d’une audience non fondée sur la comparution par téléconférence ou vidéoconférence.

 

L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, d’État, provincial ou local, aura l’autorité exclusive pour résoudre tout différend découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, ou de la formation de ces Conditions d’utilisation, ou lié à ces dernières, y compris toute réclamation que tout ou partie de ces Conditions d’utilisation sont nulles ou annulables. Pour éviter toute ambiguïté, vous et Festool convenez que l’arbitre aura le pouvoir exclusif de statuer sur sa propre juridiction, y compris toute objection concernant l’existence, la portée ou la validité de cet accord d’arbitrage ou l’arbitrabilité de toute réclamation ou demande reconventionnelle. L’arbitre peut accorder (sur une base individuelle) tout redressement qui serait accessible dans un tribunal. La sentence rendue par l’arbitre peut être confirmée et exécutée par tout tribunal compétent.

 

Nonobstant ce qui précède, au lieu de recourir à l’arbitrage, vous ou Festool pouvez (1) présenter une demande individuelle devant la cour des petites créances du Canada conformément aux limites juridictionnelles et pécuniaires applicables et (2) présenter une demande individuelle à la Cour pour interdire la violation ou tout autre abus de ses droits de propriété intellectuelle, à condition que cette demande soit présentée et maintenue sur une base individuelle.

 

Droit applicable et administration

 

Ces conditions d’utilisation sont régies par les lois du Canada (y compris le droit fédéral d’arbitrage), sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Vous et Festool reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation attestent d’une transaction impliquant le commerce inter-États et que tout arbitrage effectué conformément aux présentes Conditions d’utilisation sera régi par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions d’utilisation.

 

À l’exception des différends ou des réclamations dûment présentés à une cour des petites créances au Canada, tout différend ou réclamation non assujetti à la convention d’arbitrage énoncée ci-dessus sera porté devant un tribunal situé au Canada, et résolu par ce dernier, et vous acceptez l’exercice de la compétence personnelle par ces tribunaux aux fins de contester une telle réclamation ou action, et vous y soumettez. Vous convenez en outre que de telles réclamations seront présentées et maintenues uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’une capacité de classe, consolidée, collective ou représentative, et que vous renoncez à votre droit à un procès devant jury relativement à une telle action.

 

DIVERS

 

A.     Interprétation. Dans les présentes Conditions d’utilisation, les mots « inclure », « inclut » et « y compris » sont utilisés à titre d’illustration et ne doivent pas limiter la généralité de la langue précédant ce terme. Les titres et les titres des sections du présent document sont insérés à titre de référence uniquement et ne sont pas destinés à faire partie du sens ou de l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation, ou à les influencer. Les exclusions ou limitations de responsabilité limitées ou spécifiques contenues dans les présentes Conditions d’utilisation ne doivent pas limiter l’effet, la force ou la portée de toute autre exclusion ou limitation de responsabilité contenue dans les présentes Conditions d’utilisation.

B.     Non-renonciation. Notre inaction à l’égard d’une violation commise par vous ou par d’autres ne nous prive pas de notre droit d’agir à l’égard d’une ou de plusieurs violations subséquentes ou similaires. Si Festool n’exerce ni n’applique aucun droit ou recours légal contenu dans les présentes Conditions d’utilisation (ou dont Festool bénéficie en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable), cette action ou inaction ne sera pas considérée comme une renonciation officielle aux droits de Festool, et tous ces droits ou recours seront toujours à la disposition de Festool.

C.     Dissociabilité. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, la nullité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, qui resteront en vigueur et en vigueur.

D.    Intégralité de l’accord. Ces Conditions d’utilisation énoncent l’intégralité de l’accord entre nous concernant votre utilisation du Service.

E.     Affectation. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou concéder sous-licence la totalité ou une partie de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation sans notre consentement écrit préalable exprès.  Nous pouvons céder, transférer ou concéder sous licence la totalité ou une partie de nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation sans restriction.

F.     Absence de relation. Les présentes conditions d’utilisation ne créent pas, et ne doivent pas être interprétées comme créant, une relation de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé, d’agence ou de franchiseur-franchisé entre vous et Festool.

 

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